Droit français
et droit russe
Servir dans une armée étrangère
soulève plusieurs questions :
le statut du militaire,
la nature de son engagement,
les règles pénales françaises
et les dispositions du droit russe.
Article 436-1 du Code pénal :
le mercenariat
Le droit français sanctionne
certaines formes de participation
à des activités mercenaires.
L'article 436-1 précise
les conditions dans lesquelles
une personne peut être
considérée comme mercenaire.
La définition tient notamment
compte d'un recrutement
spécialement destiné
à participer aux hostilités,
du statut de la personne
et de l'avantage personnel
ou de la rémunération recherchés.
La peine prévue est
de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 € d'amende.
La participation à une armée étrangère
ne constitue pas automatiquement
une infraction à cet article.
Lire l'article 436-1 ↗
Article 436-2 :
l'organisation d'activités mercenaires
Cet article vise les personnes
qui dirigent ou organisent
un groupement destiné
au recrutement, à l'emploi,
à la rémunération, à l'équipement
ou à l'instruction militaire
de personnes répondant
à la définition du mercenariat.
Les peines prévues sont
de sept ans d'emprisonnement
et de 100 000 € d'amende.
Il s'agit d'une infraction distincte
de celle prévue à l'article 436-1.
Lire l'article 436-2 ↗
Article 23-8 du Code civil :
la nationalité française
Un Français travaillant
dans une armée étrangère,
un service public étranger
ou certaines organisations
internationales peut perdre
la nationalité française
s'il poursuit son activité
malgré une injonction
du Gouvernement français
lui demandant d'y mettre fin.
L'injonction fixe un délai
compris entre quinze jours
et deux mois.
Si la personne ne cesse pas
son activité, la perte
de nationalité peut être prononcée
selon la procédure prévue par la loi,
notamment par décret en Conseil d'État.
Il n'y a donc pas de perte
automatique de nationalité
du seul fait de la signature
d'un contrat militaire étranger.
Lire l'article 23-8 ↗
Service militaire des étrangers
selon le droit russe
La loi fédérale russe
n° 53-FZ prévoit la possibilité
pour certains ressortissants
étrangers en situation régulière
de conclure un contrat
de service militaire.
L'âge, la maîtrise
de la langue russe,
l'aptitude médicale
et les autres exigences légales
sont examinés dans le cadre
de la procédure russe.
Ces règles ne remplacent pas
les dispositions françaises
qui peuvent concerner
la personne et ses activités.
Loi fédérale russe n° 53-FZ ↗
Double nationalité française et russe
La France autorise la plurinationalité.
L'acquisition d'une nationalité étrangère
n'entraîne pas, en elle-même,
la perte de la nationalité française.
Il faut néanmoins tenir compte
de l'article 23-8 du Code civil
lorsqu'une personne exerce
une activité dans une armée étrangère.
En Russie, les autorités
peuvent traiter une personne
possédant aussi la nationalité russe
comme un citoyen russe,
ce qui peut compliquer
l'assistance consulaire française.
Consulter l'article 23 du Code civil ↗
Séjour en Russie
et assistance consulaire
Les citoyens français
sont soumis aux règles russes
d'entrée et de séjour.
Un visa est normalement nécessaire.
La nationalité détenue,
les conditions du séjour
et la situation personnelle
peuvent avoir une incidence
sur l'assistance des services
consulaires français.
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